Conditions d’utilisation
Conditions générales
Article 1 – Définitions
Ce qui suit est entendu dans ces conditions générales :
1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui fournit des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
2. Consommateur : la personne physique n’agissant pas en tant que professionnel ou entreprise et ayant conclu un Contrat à distance avec l’Entrepreneur ;
3. Accord à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par un Entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion de l'Accord, une ou plusieurs techniques de vente à distance sont utilisées ;
4. Technique de communication à distance : Moyens pouvant être utilisés pour conclure un Contrat, sans que le Consommateur et l'Entrepreneur ne soient au même endroit en même temps.
Période de rétractation : la période pendant laquelle le Consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : une opportunité pour le Consommateur de se retirer du Contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
7. Jour : jour calendaire ;
8. Durée de la transaction : un contrat de vente à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont la fourniture et/ou la collecte s’étale sur cette période ;
9. Support de stockage de données durable : tout produit permettant au Consommateur ou à l'Entrepreneur de stocker toute information qui lui est personnellement destinée, de la consulter si nécessaire, et qui permet une reproduction non modifiée de l'information.
Article 2 – identité de l'Entrepreneur
Bioracer NV
Industrieweg 114
3980 Tessenderlo-Ham
TVA BE.0437.878.883
RPR Hasselt
Article 3 – Applicabilité
1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'Entrepreneur et à chaque contrat de vente à distance conclu entre l'Entrepreneur et le Consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat de vente à distance, le texte des Conditions Générales est mis à la disposition du Consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat de vente à distance, il sera indiqué que les Conditions Générales sont disponibles pour consultation chez l'Entrepreneur, et qu'à la demande, une copie de ces Conditions Générales peut être envoyée au Consommateur, dès que possible, gratuitement.
3. Si le contrat de vente à distance est conclu électroniquement, en dérogation à la section précédente, et avant la conclusion du contrat de vente à distance, le texte de ces Conditions Générales peut être mis à la disposition du Consommateur sous forme numérique de manière à ce qu'il puisse être enregistré facilement par le Consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat de vente à distance, il sera indiqué où les Conditions Générales peuvent être consultées électroniquement, et qu'elles peuvent, sur demande électronique, être envoyées gratuitement au Consommateur par un autre moyen.
4. S'il existe des conditions spécifiques au produit ou au service applicables en plus de ces Conditions Générales, alors la deuxième et la troisième section s'appliquent également à l'application correspondante, et le Consommateur peut, en cas de contradiction dans les Conditions Générales, se référer aux dispositions applicables qui lui conviennent le mieux.
Article 4 – L’offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée, ou est soumise à des dispositions spécifiques, cela est indiqué spécifiquement dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services présentés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'Entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services présentés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'Entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations suffisantes, de sorte que les droits et obligations incorporés à l'acceptation de l'offre soient clairs. Cela implique notamment :
• le prix toutes taxes comprises ;
• les éventuels frais de livraison ;
• la manière dont l'Accord entrera en vigueur, et les actions nécessaires à cet effet ;
• s'il peut y avoir ou non une application d'un droit de rétractation ;
• les moyens de paiement, de livraison ou d'exécution du Contrat ;
• les conditions d'acceptation de l'offre, ou la date limite pour adhérer au prix ;
• le niveau du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base ;
• si le contrat est enregistré après son entrée en vigueur, comment ce contrat peut-il être consulté ;
• la manière dont le Consommateur peut être informé, avant la conclusion du Contrat, des actions indésirables, ainsi que la manière dont il / elle peut les rectifier avant la conclusion du Contrat ;
• les langues possibles dans lesquelles, en dehors du néerlandais, l'Accord peut être conclu ;
• la conduite à laquelle l'Entrepreneur est soumis et la manière dont le Consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement, ainsi que la durée minimale du Contrat de vente à distance, en cas de Contrat impliquant des épisodes ou services continus ou périodiques.
Article 5 – L’Accord
1. Le Contrat entre en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article 4, au moment où le Consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes.
2. Si le Consommateur a accepté l'offre électroniquement, l'Entrepreneur vérifie immédiatement la réception de l'acceptation de la commande, électroniquement. Le Consommateur peut annuler le contrat tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée.
3. Si l'accord est conclu électroniquement, l'Entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'Entrepreneur prendra en compte les mesures de sécurité appropriées.
4. L'Entrepreneur peut – dans le cadre légal – vérifier si le Consommateur sera en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que les faits et facteurs importants pour une conclusion saine du Contrat à distance. Si l'Entrepreneur, sur la base de cette vérification, est justifié de ne pas conclure le Contrat, il/elle est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'incorporer des conditions particulières à l'exécution.
5. L'Entrepreneur doit fournir les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de façon accessible par le Consommateur sur un support de données durable :
a. l'adresse physique de l'établissement de l'Entrepreneur où le Consommateur peut déposer des réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles, et la manière dont le Consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations concernant le service après-vente existant et les garanties ;
d. les détails indiqués à l'article 4, section 3 de ces conditions, sauf si l'Entrepreneur a déjà fourni ces détails au Consommateur avant le début du Contrat ;
e. les exigences pour résilier le Contrat si le Contrat a une durée de plus d'un an, ou est à durée indéterminée.
6. Si l'Entrepreneur s'engage à fournir une gamme de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'appliquera qu'à la première livraison.
Article 6a – Droit de rétractation lors de la livraison des produits
1. Lors de l'achat de produits, le Consommateur peut annuler le Contrat, sans avoir à fournir de motif, dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le Consommateur ou pour son compte.
2. Pendant cette période, le Consommateur doit manipuler les produits et l'emballage avec précaution. Il / elle ne déballera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il / elle souhaite conserver le produit. S'il / elle souhaite exercer son droit de rétractation, il / elle retournera tous les accessoires fournis et – si possible raisonnablement – dans l'état et l'emballage d'origine, à l'Entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'Entrepreneur.
Article 6b – Droit de rétractation lors de la prestation de services
1. En cas de prestation de services, le Consommateur a la possibilité de résilier le Contrat, sans avoir à en indiquer la raison, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du Contrat.
2. Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur se référera aux instructions raisonnables et claires reçues lors de l'offre et/ou de la livraison.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
1. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, au maximum les frais de retour peuvent lui être imputés.
2. Si le Consommateur a payé un montant, il le remboursera dès que possible, mais dans un délai de 30 jours après le retour ou le retrait.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1. Si le Consommateur n'a pas le droit de se rétracter, cela ne peut être exclu par l'Entrepreneur que si le Consommateur en a été clairement informé, en temps utile, avant la conclusion du Contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a) qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
b) qui sont manifestement de nature personnelle ;
c) qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés
d) qui peut se gâter ou vieillir rapidement
e) dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lequel le Consommateur n'a aucune influence ;
f) pour les journaux et magazines individuels ;
g) pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le Consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :
a) lié à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à fournir à une date précise ou pendant une période spécifique ;
b) dont la livraison a été commencée avec l'approbation explicite du Consommateur, pour laquelle la période de rétractation est expirée ;
c) lié aux paris et aux loteries.
Article 9 – Le prix
1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services présentés ne peuvent pas être augmentés, sauf pour les ajustements de prix résultant de modifications des taux de TVA.
2. Sans préjudice du paragraphe précédent, l'Entrepreneur peut proposer des produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'Entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cet engagement aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs, sont précisés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'Accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de conditions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'Accord ne sont autorisées que si l'Entrepreneur en a négocié les modalités, et :
a) ceux-ci sont dus aux réglementations ou conditions légales ; ou
b) le consommateur est autorisé à résilier le présent Contrat le jour où l'augmentation de prix commence.
5. Les prix des produits ou services indiqués dans l'offre sont hors TVA.
Article 10 – Conformité et Garantie
1. L'Entrepreneur garantit que les produits et/ou services respectent les dispositions de l'Accord, les exigences raisonnables de qualité et/ou d'efficacité ainsi que les stipulations légales et/ou les réglementations gouvernementales applicables à la date de l'établissement.
2. Un entrepreneur, fabricant ou importateur proposant un régime de garantie n'affecte pas les droits et réclamations que les consommateurs peuvent faire valoir concernant un défaut dans le respect des engagements de l'entrepreneur envers celui-ci en vertu de la loi et/ou du contrat de vente à distance.
Article 11 – Livraison et exécution
1. L'Entrepreneur devra faire preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le Consommateur a fournie à la Société.
3. En tenant compte des dispositions à ce sujet à l'Article 4 des présentes Conditions Générales, les commandes acceptées par la Société seront exécutées rapidement, dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le Consommateur en sera informé au plus tard un mois après la passation de la commande. Dans ce cas, le Consommateur a le droit de résilier le Contrat sans pénalité ni droit à une quelconque indemnisation.
4. En cas de dissolution conformément à la section précédente, l'Entrepreneur remboursera le montant que le Consommateur a payé dès que possible, dans un délai de 30 jours après la dissolution.
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’Entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, il ne peut y avoir de droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’Entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au consommateur jusqu'au moment de la livraison, sauf accord explicite contraire.
Article 12 – Durée des transactions
1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, à tout moment, conformément aux règles de résiliation applicables et avec un préavis d'au moins un mois.
2. Un accord conclu pour une durée spécifique a une durée maximale de deux ans. S'il a été convenu que le contrat de vente à distance serait prolongé par le silence du consommateur, le contrat se poursuit en tant que contrat à durée indéterminée, et le délai de préavis pour le contrat, après la continuation de celui-ci, sera d'un maximum d'un mois.
Article 13 – Paiement
1. Sauf accord contraire, les montants dus par le Consommateur doivent être payés dans les quatorze jours suivant la livraison des marchandises, ou dans le cas d'un contrat de service, dans les 14 jours suivant l'émission des documents y afférents.
2. Un acompte de plus de 50 % ne peut jamais être négocié dans les Conditions Générales lors de la vente de produits aux Consommateurs. Lorsque l'acompte est négocié, le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du(des) service(s) avant que l'acompte n'ait été versé.
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement toute irrégularité dans les détails de paiement émis ou mentionnés à l'entrepreneur.
4. En cas de défaut de paiement par le Consommateur, l'Entrepreneur, sous réserve des dispositions légales, a le droit de facturer au Consommateur des frais raisonnables à l'avance.
Article 14 – Règlement des réclamations
1. L'Entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du Contrat doivent être soumises à l'Entrepreneur, dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'Entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'Entrepreneur répond dans un délai de 14 jours par un accusé de réception, indiquant la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Article 15 Droits de propriété intellectuelle
L'Acheteur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations fournies, aux annonces ou à d'autres expressions concernant les produits et/ou le site internet appartiennent à Bioracer, à ses fournisseurs ou à d'autres bénéficiaires légitimes.
Article 16 Données personnelles
Bioracer ne traitera les informations de l'Acheteur que conformément à sa politique de confidentialité. Bioracer respectera les réglementations et législations applicables en matière de confidentialité.
Article 17 – Droit applicable et compétence juridictionnelle
La loi néerlandaise est exclusivement applicable à toutes les offres Bioracer, à leurs accords et à leur exécution.